La remise d'un état parasitaire est obligatoire dès lors que l'immeuble est situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être par les termites. Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral (comme pour le plomb, se renseigner en mairie ou à la préfecture de votre département). Le diagnostic doit avoir moins de trois mois. Il doit être conforme à un modèle fixé par un arrêté du 03.08.2000 et établi par un professionnel agréé. Comme pour les autres certificats, après un diagnostic positif établi après la vente, l'acquéreur peut se retourner contre le propriétaire et lui demander de prendre en charge les travaux qui s'avéreraient nécessaires sans qu'il puisse s'y soustraire.

Le diagnostic amiante dans le gard

Si le bien que vous achetez est situé dans un immeuble ou une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, votre vendeur a l'obligation d’y faire effectuer un diagnostic pour vérifier l’absence (ou la présence) d’amiante. Cet état doit être annexé au compromis de vente.

A visiter à pied ou à vélo !

La ville médiévale, ses 1,6 km de remparts, un des ensembles architecturaux les mieux conservé de France. La Tour de Constance, les nombreuses galeries d'arts, les berges des canaux, les Salines du salin du Midi, les propriétés viticoles des Vins des sables, le Musée d' archéologie, la Chapelle des Pénitents Gris, la Chapelle des Pénitents Blancs, la Place St Louis et l'Eglise Notre Dame des Sablons, la découverte de la ville en petit train, à vélou ou à bord de l'un de nos nombreux bâteau de croisière ou des bateaux sans permis. La Tour Carbonnière à l'entrée de la ville d'ou l'on domine, depuis sa terrasse, Aigues Mortes, les marais, la faune et la flore exceptionnelement riche...

L accompe: la loi du 13 decembre 2000 dite LOI SRU interdit a tout vendeur d un bien immobilier de recevoir toute somme d argent a titre d accompte avant l expiration d'un delai de retractation qui coura apres la signature de l avant contrat par les parties. cette disposition, assortie d une amende de 30000€ en cas de non respect, fragilise considerablement la situation du vendeur au jour de son engagement car il ne peut apprecier ni de l amotivation reelle de son candidat acquereur ni de sa solvabilite. cependant  la loi prevoit une exception: en effet lorsqu'un professionnel a, par son entremise, permis la realisation de la vente, sous reserve qu il dispose d un mandat  et d une garantie financiere, pourra recevoir et encaisser le cheque d acompte des la signature des parties. cette exception reequilibre la relation entre un vendeur et un candidat acquereur.

L'obligation de fournir un état, de moins d'un an, du risque d'exposition au plomb concerne tous les immeubles construits avant 1948 et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par arrêté préfectoral. Chaque propriétaire doit se renseigner en préfecture (auprès de la direction départementale de l'équipement) ou en mairie pour savoir dans quelle zone se situe son logement. L'inobservation de cette obligation entraîne une sanction pénale (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) et une sanction civile qui place le propriétaire de fait dans l'obligation de prendre à sa charge les travaux qui s'avéreraient nécessaires, même si ceux-ci sont diagnostiqués par l'acquéreur. Le diagnostic est effectué par toute société experte en la matière, label ou qualification professionnelle à l'appui.
A défaut d'être exécutés avec la vente, les travaux et leur coût engendré font là aussi partie de la négociation entre vendeur et acheteur.e zone

Ce diagnostic exigible depuis le 1er novembre 2006 à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment situé en métropole, permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation d une double étiquette.

Tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier est dans l’obligation de fournir lors du contrat de vente ou de location un état des risques naturels et technologiques du secteur géographique où se situe le bien (ex : usine Soweso, risque sismique, inondation, éboulement etc…).  Si le bien a fait l’objet d’un sinistre indemnisé au titre des catastrophes naturelles, les propriétaires devront produire, en plus, une attestation sur l’honneur ainsi qu’une déclaration de ces sinistres.

Lors d une acquisition immobiliere, il faut prevoir les droits de mutation appeles par abus de language "Frais de Notaire". Ces frais selon le type de bien achete peuvent varier entre 2.5% et 7 %. venez nous voir a l agence immobiliere Guy Hoquet du grau du roi, et nous vous donnerons tous les elements permettant de les calculer precisement.

Le credit d impot, mesure fiscale phare annoncee par Nicolas Sarkozy  lors de la campagne presidentielle est rentree en vigueur. Concretement, chaque acquisition en residence principale donnera comme avantage de pouvoir deduire de sa declaration d impot sur les revenus un montant correspondant a 40% des interets d emprunt payes pendant la 1ere annee fiscale puis 20 % des interets d emprunt pour les quatre annees suivantes.

À compter du 1^er janvier 2009, un état de l'installation électrique, lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans, doit être produit en cas de vente d’un logement.

L’examen de l’installation électrique est un des éléments du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier rassemble les différents rapports de diagnostic dont le logement a fait l’objet : constat de risque d’exposition au plomb, présence d’amiante, performance énergétique... Le propriétaire vendeur doit le fournir à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente.

La Loi Carrez du 18 décembre 1996 prévoient de faire figurer, dans les avant-contrats et les contrats de vente, la superficie exacte des lots de copropriété.